Préfecture

Arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'air libre dans le département de l'Ariège.

Le présent arrêté définit l'ensemble du département de l'Ariège et les dispositions relatives à l'emploi du feu pour les propriétaires ou leurs ayants droit. 

Arrêté préfectoral reglementant la vente, la détention et le transport de carburant 

La détention de carburant dans des conteneurs individuels est interdite du vendredi 22 décembre 2023 à partir de 8h00 jusqu'à mardi 2 janvier 2024 8h00.
Durant cette période le port et le transport de carburant par des particuliers dans des conteneurs individuels sont également interdits.

Arrêté prefectoral réglementant l'acquisition, la cession et la détention des artifices et articles pyrotechniques à l'occasion de la St Sylvestre. 

L'acquisition, la détention, la cession, à titre onéreux ou non des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles de pyrotechnique de catégorie T2 et P2 sont interdites du vendredi 22 décembre 2023 à partir de 8h00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 8h00.

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Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois

Malgré les précipitations observées depuis le mois de mai, le déficit cumulé de septembre 2022 à août 2023 est de l'ordre de 15%.
La pluviométrie observée a été faible sur une bonne partie du mois d'août et sur début septembre, les précipitations annoncées par météo-france sur les 15 prochains jours sont incertaines. 
Dans ce contexte la prefecture de l'Ariège par arrêté a déclenché des mesures de restriction temporaires du 18/09/2023 au 31/10/2023

NOUVELLES MESURES à compter du 16/10/2023 et jusqu'au 31/10/2023, 23h59 :

Des mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau, sont mises en place, selon le niveau de gravité de l’étiage pour :

·         Les arrosages des pelouses
·         Massifs fleuris
·         Jardins d’agréments
·         Espaces verts
 
Niveau Alerte : Interdiction de 8h00 à 20h00 et interdiction 3j/semaines : mardi, jeudi, samedi
Niveau Alerte renforcée & crise : Interdiction totale
 
Usagers concernés : Particuliers, entreprises, collectivités.

l'arrêté préfectoral est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Ariège : https://www.ariege.gouv.fr
par affichage en Mairie ou ci-dessous.


(liens cliquables)

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
 
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site https://www.impots.gouv.fr/accueil. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.


(liens cliquables)

OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT

Chaque année en Ariège, les incendies de forêts et d'espaces naturels brulent des centaines d'hectares. Démarrants le plus souvent le long des voies de communication ou depuis les interfaces forêt/habitat, ils sont majoritairement d'origine anthropique. 
Afin de limiter leur propagation, le code forestier rend obligatoire dans les départements soumis au risque d'incendies de forêts, comme l'Ariège, l'obligation de débroussaillement dite "obligation légale de débroussaillement" OLD, 
pour tout propriétaire de constructions, d’installations situées à l’intérieur de massifs forestiers et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire (selon l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant réglementation des mesures relatives au débroussaillement (téléchargeable ci-dessous)).

Ce dispositif, outil majeur de la stratégie de prévention des incendies, permet de diminuer l’intensité des feux, d’en limiter la propagation et permettre aux pompiers d’intervenir rapidement en cas de sinistre.
Les distances de débroussaillement précisés dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 (téléchargeable ci-dessous) portant réglementation des mesures relatives au débroussaillement dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts prévoit notamment une obligation de débroussaillement, aux abords de des constructions sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d’autre de celles-ci. Ces obligations concernent toute végétation (fougères, ronces ...) à l’exclusion toutefois des arbres et arbustes, dès que le sol en est recouvert, et dès lors que la continuité du couvert végétal génère un risque d’incendie.

Au regard du contexte vous trouverez ci contre une plaquette d'information. 

Une page internet dédiée est disponisble sur le site de la préfecture : 
https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-biodiversite/Foret/Obligations-legales-de-debrousaillement2

(lien cliquable)